Honoraires de locations pour un logement
Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires maximum imputables aux locataires (pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), entre en application à compter du 15 septembre
Prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail ;
A. Zone très tendue : Paris et certaines communes des départements 78, 92, 93, 94, 95 dont la liste est annexée à l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du CCH = plafond à 12 € TTC par m² de surface habitable.
B. Zone tendue (MARSEILLE) : territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI) = plafond à 10 € TTC /m² de surface habitable.
C. Zone non tendue : le reste du territoire = plafond à 8 € TTC par m² de surface habitable.
Etablissement de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée. Cette prestation ne peut être facturée qu’une fois réalisée.
